CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE WEB PAYSAGE INTERIEUR EXTERIEUR

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de façon exclusive entre la société Paysage Intérieur Extérieur, dénommé ci-après « Paysage »,4 rue jean veyrat 38000 Grenoble et toute personne visitant ou faisant un achat sur le site web www.paysage-interieur-exterieur.com

Toute personne peut prendre connaissance de ces conditions générales de vente, elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site web à la date de passation de la commande.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de vente en ligne de biens et services proposés dans la boutique en ligne par la société Paysage.

Article 2 : Documents contractuels

Le présent contrat est constitué de :

Les conditions de générales de vente

Le bon de commande

Les photographies d’illustration des produits présentes sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de Paysage ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 3 : Réalisation d’une commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas des limitations prévues dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.

Article 4 : Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Paysage. Ceci constitue un engagement irrévocable du client.
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)

La société Paysage se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raisons que ce soit, du fait d’un problème d’approvisionnement de produit ou concernant la commande reçue.
Article 5 : Traitement de la commande

Le client vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande (adresse de livraison …). La société Paysage ne peut être tenue pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient (retard de livraison …).Les frais engagés pour les réexpéditions des produits seraient à la charge du client.

Article 6 : Durée de l’offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

Article 7 : Prix

Les prix sont exprimés en euros et TVA incluses au taux en vigueur au moment de l’achat. Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de l’achat, il ne prend pas en compte les frais de livraison qui seront facturés en suppléments et qui seront indiqués lors de la confirmation de commande.

Article 8 : Droit de douane

Toute commande passée sur le site et livrée hors de l’union européenne pourra être soumise à des droits de douanes et autres taxes qui sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le site n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douanes et taxes.

Article 9 : Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dés la commande. Le client s’engage à régler le prix des produits commandés et les frais de port.

Le règlement de la commande peut être effectué par le client soit :

• Par carte bancaire tel que proposé sur le site

Le client garantit à Paysage qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

• Par chèque bancaire en euros tiré sur un compte bancaire domicilié en France à l’ordre de Paysage. A défaut de réception du chèque dans un délai de 10 jours de la confirmation de commande ou en cas de rejet du chèque par la banque, Paysage se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 10 : Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Paysage jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.Paysage se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Paysage, le client s'engage à restituer tout produit non payé, frais de r retour à sa charge.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée dans les délais fournis lors de la confirmation de commande par Paysage sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, Paysage s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et de lui préciser le cas échéant le délai de la disponibilité. Le client confirmera par courriel sont choix, soit d’attendre la disponibilité du produit, soit de ce faire rembourser.

Article 12 : Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Paysage au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectués franco de port. Pendant la durée de rétractation défini ci-dessous ;le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Article 13 : Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par Paysage suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Paysage s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par courriel son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

Article 14 : livraison

1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements transmis à Paysage. Paysage ne serait tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en termes de retard ou erreur de livraison. Dans ce cas ou bien dans l’impossibilité au livreur de livrer, la totalité des frais engagés pour une réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

2. Paysage ne serait être tenu pour responsable de retards de livraison en raisons d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève,…).

3. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Paysage puisse jamais être mise en cause.

4. En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Paysage se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de port ne seront alors facturés que pour un seul envoi.

5. Le client à la possibilité de récupérer les produits dans la boutique Paysage de Lyon ou Grenoble aux horaires d’ouverture de celle-ci selon les modalités définies dans la confirmation de commande.

Article 15 : retrait des produits en cas d’absence du client

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client.les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Paysage qui se réserve le droit de rembourser le prix, les frais de port de retour restant à la charge du client.

Article 16 : problème de livraison du fait du transporteur

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. Toutes anomalies (produit manquant, colis endommagé,…) concernant le ou les produits devront être impérativement indiqués sur le bon de livraison par écrit de façon la plus précise qu’il soit, et datées avec la signature lisible du client. Le client devra par ailleurs confirmer dans les 3 jours ouvrables (hors jour férié) suivant la date de livraison, le ou les anomalies par écrit en lettre recommandé au transporteur. Le client devra transmettre par courrier, copie de ce courrier à Paysage – service client site internet – 4 rue jean veyrat 38000 Grenoble.

Attention ne jamais réexpédier les produits ayant fait l’objet de réclamation sans respect de la procédure de renvoi.

Article 17 : Erreur de livraison

1. Le client devra formuler auprès de Paysage le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité du produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation effectuée au delà de ce délai sera rejeté.

2. Cette réclamation pourra être faite auprès de Paysage par

• courriel : service-clients@paysage-interieur-exterieur.com

• téléphone au 04 76 22 86 03 du mardi au samedi de 10h à 18h

3. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessous et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la responsabilité de Paysage vis-à-vis du client.

4. A réception de la réclamation, Paysage adressera un bon d’échange au client sur lequel sera stipulé les modalités de l’échange du ou des produits.

5. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être adressé à Paysage intact dans sa totalité et dans son emballage d’origine, en Colissimo suivi à l’adresse transmise sur le bon de retour. Pour être accepté tout retour devra être signalé au préalable à Paysage et confirmé par un bon de retour adressé au client.

Article 18 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour retourner, à ses frais le produit ne lui convenant pas. Le délai court à compté de la date de livraison du ou des produits.

Le client devra au préalable en informer Paysage qui lui transmettra en retour un bon de retour avec l’adresse d’expédition.

Le ou les produits renvoyés à Paysage devront être intact dans leur totalité et dans l’emballage d’origine afin d’être en parfait état de revente. Tout produit ne respectant pas ces conditions ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge du client. Le client peut demander soit le remboursement du produit ou un échange, auquel cas les frais de port sera à sa charge.

En cas de remboursement, celui-ci sera fait par Paysage par l’envoi d’un chèque dans un délai de 30 jours.

Article 19 : Garantie

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande. Le client est expressément informé que Paysage n’est pas le producteur des produits présentés sur le site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. La durée de garanti producteur est de 1 an. Durant cette période de garantie, le client si besoin devra prendre contact avec le service client de Paysage qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par un bon de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compté de son attribution le produit défectueux devra être retourné à Paysage dans son emballage d’origine et complet. Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client. Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Paysage. Le produit sera échangé par un produit identique aux frais de Paysage, sauf en cas de rupture de stock ou disparition du produit du catalogue proposé par Paysage. Dans cette hypothèse, le produit sera remboursé au client.

Article 20 : Force majeure

Aucune des 2 parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécutions sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeur ; c'est-à-dire tous faits ou toutes circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêché par ses dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les 2 parties se rapprocheront alors, dans un délai de 1 mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre. L’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 21 : Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de Paysage dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Articles 22 : Propriété intellectuelle

Paysage est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser des éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment des photographies pour lesquelles elle dispose des autorisations de diffusions. La reproduction partielle ou totale des ces éléments est formellement interdite.

Article 23 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente en ligne expriment la totalité des obligations des parties. Aucune autre conditions générales ou particulière de vente ne pourra être intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

Article 24 : Non renonciation

Le fait pour Paysage de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article 25 : Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclaré telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 : Différend

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que les règles de forme. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Paysage nonobstant appel à garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 27 : Durée de l’offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapprochent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.